Conditions générales
de vente

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci -après « CGV », ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations de formation professionnelle proposées par STRAIGHT LINE HPRO. Toute inscription ou commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et des conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties. Les présentes CGV s’appliquent aux clients profe ssionnels ainsi qu’aux personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le Code du travail et, lorsqu’il est applicable, par le Code de la consommation. Lorsqu’une formation est financée en tout ou partie par un organisme tiers, notamment un employeur, un OPCO, France Travail, la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du CPF ou tout autre financeur, les règles et conditions propres au dispositif de financement concerné prévalent lorsqu’elles sont impératives ou incompatibles avec les présentes CGV. Le fait pour STRAIGHT LINE HPRO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des présentes dispositions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité éventuelle d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des présentes CGV.

Article 2 – Inscription et contractualisation

Les demandes d'inscription aux formations proposées par STRAIGHT LINE HPRO sont effectuées directement auprès de STRAIGHT LINE HPRO et donnen t lieu à la constitution d'un dossier d'inscription. L'inscription est conditionnée, selon la formation et le mode de financement concernés, à: ▪ la transmission des informations et pièces administratives demandées ; ▪ la vérification des prérequis nécessaires à l'entrée en formation ; ▪ la signature du contrat de formation professionnelle ou de la convention de formation, lorsque celle-ci est requise ; ▪ la validation de la prise en charge lorsqu'un financement par un tiers est sollicité; ▪ et, le cas échéant, au respect des conditions de paiement applicables.

Pour les personnes physiques entreprenant une formation à titre individuel et à leurs frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux dispositions des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, avant l'inscription définitive et tout règlement de frais. L'inscription définitive intervient après accomplissement des formalités contractuelles et administratives requises et sous réserve de la disponibilité des places. STRAIGHT LINE HPRO se réserve la possibilité de ne pas valider une inscription lorsque le dossier est incomplet, lorsque les prérequis ne sont pas satisfaits ou lorsque les conditions réglementaires d'accès à la formation ne sont pas remplies. Toute modification portant notamment sur le participant, la formation, les dates ou les modalités de prise en charge doit faire l'objet d'un accord préalable de STRAIGHT LINE HPRO et, lorsque cela est nécessaire, d'un avenant ou de tout autre document modificatif approprié.

Article 3 – Durée – Calendrier – Lieu d’exécution

Le calendrier, la durée ainsi que le lieu de déroulement des formations, objet de l’inscription sont précisés sur le site internet http://www.STRAIGHT LINE HPRO.com ainsi que sur les documents de communication de STRAIGHT LINE HPRO et le contrat ou la convention visé(e) à l’article 2.

Article 4 – Prix – Paiement

4.1- Le prix de chaque prestation est indiqué sur le formulaire d’inscription à jour et il est exprimé en euros et net de taxes. Le prix est forfaitaire et correspond au coût de la formation. Sauf mention expresse sur le formulaire d’inscription, le prix ne comprend que la prestation au titre de la formation. Tous les autres frais (tels que, à titre indicatif, frais de déplacement, d’hébergement, de restauration) restent sous la responsabilité et à la charge du responsable de l’inscription ou des participants. 4.2- Les éventuelles offres commerciales ne s’appliquent que sous réserve qu’elles soient expressément précisées dans les documents de communication et d’en respecter les conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles. 4.3- Le responsable de l’inscription ou, à défaut, le participant doit régler directement le prix de la prestation à STRAIGHT LINE HPRO, à charge pour lui de faire sous sa responsabilité les éventuelles démarches aux fins de prise en charge et de remboursement total ou partiel de la formation par un organisme. 4.4- Sauf pour les formations souscrites et payées par le stagiaire participant dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, le paiement est intégralement dû à l’inscription. 4.5- Pour les formations souscrites et payées par le stagiaire participant dans les conditions des articles L6353 -3 et suivants du code du travail, ce dernier ne devra verser aucun acompte avant l’expiration du délai de 10 jours visé à l’article 6.1. A l’expiration de ce délai, le stagiaire participant procèdera au paiement d’un acompte de 30% du montant total net de taxes de la prestation et remettra à titre de garantie un chèque correspondant au solde qui devra être réglé au fu r et à mesure de l’avancement des prestations et au plus tard le dernier jour de la formation. 4.6- En cas de non règlement aux échéances par un participant ou le responsable de l’inscription, STRAIGHT LINE HPRO se réserve la possibilité de suspendre le suivi de sa prestation, l’intégralité du prix restant dû. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement de pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcent age outre une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. 4.8- Toute prestation commandée est due en intégralité, à l’exception des cas d’application des conditions visées aux articles 5 et 6.

Article 5 – Formation à distance et e-learning

Lorsque tout ou partie de la formation est réalisée à distance, le participant doit disposer d'un équipement informatique, d'une connexion internet et des moyens techniques nécessaires à son suivi. Les identifiants et codes d’ac cès éventuellement transmis au participant sont personnels, confidentiels et incessibles. Le participant s’interdit de communiquer ses accès à un tiers ou de permettre à une autre personne de suivre tout ou partie de la formation à sa place. Les temps de connexion, progressions, travaux, évaluations et autres éléments permettant d’attester de la réalisation de la formation peuvent faire l’objet d’un suivi conformément aux exigences réglementaires applicables. Le participant est responsable du bon fonctionne ment de son propre matériel et de sa connexion internet.

Article 6 – Annulation

6-1. L’annulation d’une inscription à une formation par le responsable de l’inscription ou le participant n’est possible et n’entraîne aucun frais que sous réserve d’être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et d’être reçue par STRAIGHT LINE HPRO au plus tard 21 jours avant le premier jour de la formation. Si l’annulation de la formation intervient entre 21 et 15 jours avant le premier jour de la formation, il sera facturé 30 % du montant total TTC de la formation. 6.2- A défaut de respect de ces conditions propres aux formations, en cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, de cessation anticipée pour tout autre raison qu’un motif impérieux pour le participant lié à un cas de force majeure dûment reconnu le contraignant à une suspension ou un arrêt du suivi de la prestation, le participant ou, à défaut, le responsable de l’inscription sera redevable envers STRAIGHT LINE HPRO de l’intégralité du montant de la prestation à plein tarif. 6.3- STRAIGHT LINE HPRO se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une prestation. Lorsque le report n’est pas possible pour le participant, STRAIGHT LINE HPRO procède au remboursement de la totalité des frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre coût. 6.4- Aucun remboursement ne sera productif d’intérêts.

Article 7 – Cas particuliers de possibilité de rétractation

7.1- Pour les formations. Pour les inscriptions à des formations souscrites et payées par le participant stagiaire dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, le participant dispose d’un délai de rétractation sans frais de 10 jours calendaires à compter de la signature de la convention visée à l’article 2. Cette faculté de rétractation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à STRAIGHT LINE HPRO à l’adresse visée à l’article 12, reçue avant l’expiration de ce délai. Le responsable de l’inscription reconnaît expressément que le commencement du suivi des prestations diligentées par STRAIGHT LINE HPRO par le participant vaut renonciation au droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221 -25 du code de la consommation.

Article 8 – Absence, retard, abandon et cessation anticipée

Le participant s’engage à respecter les horaires et l’assiduité requis pour la formation. Toute absence ou tout retard doit être signalé dans les meilleurs délais et justifié lorsque la réglementation, le financeur ou STRAIGHT LINE HPRO l’exige. En cas d’absence injustifiée, de non -présentation, de participation partielle ou d’abandon, les conséquences financières sont déterminées conformément au contrat, à la con vention, aux règles du financeur et aux dispositions légales applicables. STRAIGHT LINE HPRO ne garantit pas la présentation à un examen ou l’obtention d’une certification lorsque les conditions réglementaires d’assiduité, de formation, d’évaluation ou d’éligibilité ne sont pas satisfaites.

Article 9 – Annulation ou report par STRAIGHT LINE HPRO

STRAIGHT LINE HPRO se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session, notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité exceptionnelle d’un intervenant, de contraintes réglementaires, techniques ou de force majeure. Le client et les participants concernés en sont informés dans les meilleurs délais. STRAIGHT LINE HPRO propose, lorsque cela est possible, un report sur une session ultérieure. Lorsque la formation est annulée définitivement par STRAIGHT LINE HPRO et qu’aucune prestation n’a été réalisée, les sommes perçues au titre de cett e formation sont remboursées, sous réserve des règles particulières applicables au mode de financement concerné. Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée pour des frais indirects, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

Article 10 – Attestation de participation

Une attestation de participation est remise à chaque participant, à l’issue de l’intégralité de la prestation, uniquement si le participant l’a suivie dans son intégralité.

Article 11 – Données nominatives

En s’inscrivant et en participant aux prestations organisées par STRAIGHT LINE HPRO, le responsable de l’inscription et le participant donnent leur consentement exprès à la collecte par STRAIGHT LINE HPRO des données personnelles qu’ils communiquent pour la seule finalité de la gestion de l’inscription, du suivi et des suites de la prestation ainsi que de la communication de toute information en lien avec la prestation. Les données nominatives qui so nt demandées nécessaires au traitement de la demande d’inscription et au suivi de la prestation restent exclusivement destinées à un usage interne par STRAIGHT LINE HPRO. Le responsable de l’inscription et le participant disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant, en formulant une demande écrite auprès de STRAIGHT LINE HPRO.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle – Confidentialité – Droit à l’image

12.1 – STRAIGHT LINE HPRO est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations, qu’il propose. Les contenus et/ou supports pédagogiques, quelle que soit leur forme, utilisés par STRAIGHT LINE HPRO dans le cadre de l’exécution de ses prestations demeurent sa propriété exclusive. Leur transmission aux participants n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle y attachés. Une utilisation totale ou partielle sans droit de ces contenus et/ou supports sera de nature à engager la responsabilité du participant concerné. En particulier, le responsable d e l’inscription et le participant s’interdisent d’utiliser ces contenus pour exercer une prestation identique ou similaire à celle de STRAIGHT LINE HPRO. 12.2- Toute information relative au savoir -faire exclusif de STRAIGHT LINE HPRO dont le participant aura été informé à l’occasion de l’exécution de la prestation et plus généralement tout document propre à STRAIGHT LINE HPRO sont strictement confidentiels et il est strictement interdit au participant de les divulguer. 12.3- En s’inscrivant et en participant aux prestations organisées par STRAIGHT LINE HPRO, le participant est informé qu’il pourra être photographié au cours de la formation et il consent à ce que son image puisse être utilisée sur des supports d’information relatif à l’activité de STRAIGHT LINE HPRO. 12.4- Il incombe au responsable de l’inscription d’avertir le participant des obligations visées au présent article et, plus généralement, de celles issues des présentes conditions générales de vente. Par conséquent, toute violation des présentes conditions générales engagerait la responsabilité du responsable de l’inscription ainsi que celle du participant.

Article 13 – Sanctions disciplinaires

Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement dans lequel se déroulent les prestations. Pour les formations, les participants sont en outre tenus de respecter le règlement intérieur de STRAIGHT LINE HPRO. Il se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la prestati on ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable. Pour les formations, les éventuelles sanctions seront mises en œuvre dans les conditions visées au règlement intérieur de STRAIGHT LINE HPRO.

Article 14 – Responsabilité

STRAIGHT LINE HPRO ne saurait voir sa responsabilité engagée s’agissant des sanctions résultant du comportement du participant concerné. Les obligations souscrites par STRAIGHT LINE HPRO dans le cadre de ses prestations sont des obligations de moyens et non des obligations de résultat. STRAIGHT LINE HPRO n’est pas responsable des dommages subis par le participant du fait de sa responsabilité et de tout dommage subi sur les effets personnels qu’il aura apportés et qui restent sous la responsabilité exclusive du participant. En toute hypothèse, toute indemnité sollic itée par le responsable de l’inscription ou le participant ne pourra pas dépasser le montant de la prestation objet de l’inscription.

Article 15 – Election de domicile

En fonction du lieu d’exécution de la prestation pour laquelle l’inscription est effectuée, tous les envois de correspondance visés aux présentes conditions générales de vente devront être transmis à la société STRAIGHT LINE HPRO à l’adresse suivante : 81 quai Colbert, 76600 Le Havre, France.

Article 16 – Litiges

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes effectuées par l’intermédiaire de STRAIGHT LINE HPRO sont soumises au droit interne français. Toute contestation ou litige devra donner lieu à une recherche de solution amiable. A défaut, les litiges avec un responsable de l’inscription profes sionnel relèvent de la compétence du Tribunal de commerce du Havre et les autres des juridictions françaises compétentes.